Article 2
Champ d'application territorial
Le présent accord (avenant) s'applique dans les départements suivants : le Loiret (45), l'Indre-et-Loire (37), l'Eure-et-Loir (28), le Cher (18), le Loir-et-Cher (41) et l'Indre (36).
République
Française
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Article 2
Le présent accord (avenant) s'applique dans les départements suivants : le Loiret (45), l'Indre-et-Loire (37), l'Eure-et-Loir (28), le Cher (18), le Loir-et-Cher (41) et l'Indre (36).
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