Le présent accord entre en vigueur au 1er avril 2022. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction. À l'issue du délai de 4 ans, il prendra ainsi fin de plein droit et cessera de produire tout effet.

Cette durée d'application s'applique sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article 14.3 du protocole d'accord relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances.

Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale.

Le présent accord ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.