Gironde et Landes (ex-IDCC 1635) Avenant du 28 mars 2022 portant révision des dispositions conventionnelles territoriales

Article 3

En vigueur

Entrée en vigueur de l'avenant


Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la date de son dépôt et entraîne la révision-extinction des dispositions territoriales à la date fixée à l'article 1er dudit avenant.