Le document unilatéral de l'ETT/ETTI détermine les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre du dispositif d'APLD. En particulier, l'ETT / ETTI transmet au comité social et économique les informations suivantes :
– les secteurs utilisateurs et les emplois des salariés intérimaires concernés par le dispositif d'APLD ;
– le nombre de salariés intérimaires en contrat de mission placés en APLD ;
– le nombre de salariés intérimaires en CDI placés en APLD ;
– le nombre mensuel d'heures chômées au titre du dispositif d'APLD ;
– le nombre de salariés intérimaires en contrat de mission ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle et la nature de celui-ci ;
– le nombre de salariés intérimaires en CDI ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle et la nature de celui-ci.

Cette information du comité social et économique a lieu au moins tous les trois mois.