Accord professionnel du 15 avril 2022 relatif à l'activité partielle de longue durée pour le maintien en emploi des salariés intérimaires

En vigueur depuis le 01/06/2022En vigueur depuis le 01 juin 2022

Article 6

En vigueur

Information des salariés

Les salariés intérimaires concernés sont informés individuellement, par tout moyen, de l'instauration du dispositif d'APLD dans l'ETT / ETTI et de la décision d'homologation de l'autorité administrative.

Le document unilatéral de l'ETT / ETTI prévoit les modalités d'information des salariés intérimaires sur leur entrée dans le dispositif et ses modalités de mise en œuvre.