Conformément aux dispositions des articles 92 et 95 de l'accord de branche et à celles visées à l'article 1.1.3 de l'accord du 19 novembre 2021, l'association est habilitée à collecter auprès des ETT/ ETTI, les contributions conventionnelles destinées à accompagner les ETT/ ETTI dans leur politique de formation.

L'association peut en déléguer la gestion et/ ou la collecte à un ou des organismes tiers, tels que l'OPCO AKTO, dans le cadre d'une convention de délégation de gestion.

En cas de retard ou d'absence de versement de tout ou partie des contributions conventionnelles, celles-ci seront majorées d'intérêt de retard et de frais de dossier ou de contentieux, selon les dispositions décidées par le conseil d'administration.