Avenant n° 2 du 25 mars 2022 à l'accord du 29 novembre 2019 relatif au développement des compétences et des qualifications des salariés tout au long de leur vie professionnelle (Annexe)

En vigueur depuis le 01/05/2022En vigueur depuis le 01 mai 2022

Article 8.4

En vigueur

Exercice du mandat d'administrateur

Les fonctions d'administrateurs ne sont pas rémunérées par l'association.

L'association prend en charge le remboursement sur justificatifs des frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les administrateurs selon les modalités définies dans le règlement intérieur de l'association.

L'autorisation d'absence des administrateurs salariés pour participer aux délibérations des différentes instances du FPE-TT (conseil d'administration, bureau, groupes techniques ad hoc), est de droit, sous réserve d'une information auprès de l'entreprise employant lesdits administrateurs quinze jours avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.