Article 1er Préambule. Liberté d'opinion
Article 2 Exercice du droit syndical
Article 3 Comité social et économique
Article 4 Congés pour formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Article 5 Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.