L'article 1er, intitulé « Dispositions générales », est ainsi modifié :

I.   Le deuxième alinéa est désormais ainsi rédigé :
« Les parties contractantes s'engagent à respecter les droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier la liberté individuelle du travail, la liberté d'opinion politique, ainsi que le droit pour tous d'adhérer librement ou d'appartenir ou non à un syndicat ou groupement professionnel. »

II.   Au troisième alinéa, le mot : « etc … » est remplacé par le mot : « etc. ».

III.   Les alinéas 4 à 7, depuis les mots : « La représentation du personnel relevant … » jusqu'aux mots : « … ainsi que le règlement intérieur de l'entreprise. » sont supprimés.

IV.   À la suite des quatre alinéas supprimés, il est ajouté quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est interdit à l'employeur de prendre en considération le fait pour un salarié d'appartenir ou non à un syndicat ou l'exercice par celui-ci d'une activité syndicale ou mutualiste pour arrêter ses décisions, notamment en ce qui concerne le recrutement, le renouvellement du contrat, la formation, la promotion professionnelle, la mutation, la qualification, la classification, le prononcé de sanctions disciplinaires, la rupture du contrat de travail, la rémunération ou l'octroi d'avantages sociaux, le reclassement, la conduite ou la répartition du travail, le déroulement de carrière ainsi que le reclassement et le renouvellement de contrat.
Il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale.
Tout salarié peut faire acte de candidature à un mandat politique.
Toute disposition portant atteinte aux libertés et droits ainsi rappelés est nulle de plein droit et peut donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts. »