Accord du 15 février 2022 relatif au télétravail

En vigueur depuis le 01/04/2022En vigueur depuis le 01 avril 2022

Article 4

En vigueur

Rythme et durée du télétravail

En dehors des cas de recours occasionnel, le télétravail est en principe organisé sur un rythme fixe et régulier sur la semaine, le mois ou l'année.

Aucun travail ne peut être exécuté par le télétravailleur dont le contrat est suspendu quelle que soit la raison de cette suspension (congés payés, maladie, maternité…).