Avenant n° 4 du 8 février 2022 à l'accord du 19 janvier 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI

Article 2

En vigueur

Modification du paragraphe A de l'article 2.2 du chapitre 2 de l'accord du 19 janvier 2018 intitulé « Autres missions de la CPPNI de la branche »

Le paragraphe A de l'article 2.2 du chapitre 2 de l'accord du 19 janvier 2018 est modifié et remplacé par le paragraphe suivant :

« A. La commission représente la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics. Pour ce faire, les membres de la CPPNI de la branche désignent, tous les deux ans, une présidence paritaire composée d'un président et d'un vice-président, appartenant par roulement au collège patronal et au collège salarial. À chaque renouvellement, tous les deux ans, la répartition des postes se fait alternativement et paritairement entre les représentants titulaires du collège des employeurs et ceux du collège des salariés. Il a été convenu, pour la première désignation, que le président relève du collège patronal et le vice-président relève du collège des salariés. »