Île-de-France hors Seine-et-Marne Avenant n° 5 du 2 février 2022 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2022

Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.

Article 3

En vigueur

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-7 du code du travail, le présent avenant sera adressé à la direction générale du travail (DGT), bureau des relations du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Articles cités

Code du travail - art. D2231-2
Code du travail - art. D2231-3
Code du travail - art. D2231-7
Code du travail - art. L2231-6

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Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.

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