Centre-Val de Loire Accord du 24 janvier 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er mars 2022

Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.

Article 7

En vigueur étendu

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministre du travail.