Article 3
Indemnités de transport
Zone 1A (0 à 3 km) = 0,51 € ;
Zone 1B (3 à 10 km) = 3,63 € ;
Zone 2 (10 à 20 km) = 7,64 € ;
Zone 3 (20 à 30 km) = 11,29 € ;
Zone 4 (30 à 40 km) = 15,64 € ;
Zone 5 (40 à 50 km) = 20,01 €.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
Article 3
Indemnités de transport
Zone 1A (0 à 3 km) = 0,51 € ;
Zone 1B (3 à 10 km) = 3,63 € ;
Zone 2 (10 à 20 km) = 7,64 € ;
Zone 3 (20 à 30 km) = 11,29 € ;
Zone 4 (30 à 40 km) = 15,64 € ;
Zone 5 (40 à 50 km) = 20,01 €.
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