Avenant n° 190 du 8 février 2022 relatif à la mise en œuvre du degré élevé de solidarité des régimes de prévoyance et frais de santé

Article 4

En vigueur

Dispositions diverses


Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, étant toutefois rappelé que la durée du mandat confié à l'organisme gestionnaire est déterminée, comme indiqué dans l'article 13.1.3 de la CCN. Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.