Avenant n° 190 du 8 février 2022 relatif à la mise en œuvre du degré élevé de solidarité des régimes de prévoyance et frais de santé

Article 1er

En vigueur

Champ d'application et dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés


Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la branche Éclat. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent avenant ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre.