Avenant n° 37 du 13 décembre 2021 relatif aux clauses générales

Article 27

En vigueur

Il est créé un nouvel article 20 :

« Chaque salarié bénéficie, conformément à l'article R. 4624-10 du code du travail, d'une visite d'information et de prévention par les services de la médecine du travail. »