L'article 7 « Organisation des élections » devient l'article 12.

Le 1er paragraphe est sans changement.

Le 2e paragraphe est amendé et remplacé par le texte suivant :
« La date des élections doit être placée dans le mois qui précède l'expiration du mandat des représentants du personnel, elle sera annoncée au moins 15 jours pleins à l'avance par un avis affiché dans l'entreprise. »

Le 3e paragraphe est supprimé.