Article 12
Le titre « Comité d'entreprise » est supprimé ainsi que les articles 15, 16 et 18 de ce titre.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 12
Le titre « Comité d'entreprise » est supprimé ainsi que les articles 15, 16 et 18 de ce titre.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.