Avenant n° 49 du 19 janvier 2022 relatif aux salaires au 1er janvier 2022

Article 5

En vigueur


Afin de maintenir l'équité entre toutes les entreprises des secteurs d'activités professionnels, le présent avenant s'applique à toutes les entreprises relevant des activités mentionnées en annexe, sans considération d'effectifs, y compris aux TPE / PME.