Accord du 28 mars 2022 relatif à l'activité partielle de longue durée

En vigueur depuis le 12/05/2022En vigueur depuis le 12 mai 2022

Article 10

En vigueur

Efforts proportionnés des instances dirigeantes


Les entreprises mettant en œuvre le dispositif spécifique d'activité partielle doivent s'engager, dans un objectif de solidarité avec les salariés concernés, pour leurs dirigeants salariés de droit français (ayant le statut de mandataires sociaux au sein d'une seule entreprise) et les actionnaires, à encadrer les conditions de détermination de leurs éléments de rémunération proportionnellement aux efforts consentis par les salariés pendant la période d'application du dispositif.