Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées à l'article L. 2232-6 du code du travail, le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur. En outre, il sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Le suivi de cet accord est assuré par la commission de suivi de la convention collective, en relation avec la CPPNI de la branche.