Accord du 3 février 2022 relatif à la mise en place du dispositif de la promotion ou reconversion par l'alternance dite « Pro-A »

Article 14

En vigueur étendu

Durée et extension de l'accord

Le présent accord et son annexe est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord et son annexe dans les conditions prévues aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.