Languedoc-Roussillon Accord collectif du 29 novembre 2021 portant fixation du barème des indemnités de petits déplacements

Article

En vigueur étendu


Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :