Avenant n° 33 du 18 janvier 2022 relatif aux abondements conventionnels du compte personnel de formation

En vigueur depuis le 26/02/2022En vigueur depuis le 26 février 2022

Article 5

En vigueur

Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.  (1)

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 2231-8 du code du travail.  
(Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1)