Avenant n° 96 du 25 janvier 2022 relatif aux salaires pour l'année 2022

Article 3

En vigueur

Engagement de négociation

Les parties signataires s'engagent, dans le cadre du travail de fusion des conventions collectives induite par l'arrêté ministériel du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement des branches professionnelles, à ouvrir des discussions sur les classifications à compter du printemps 2022.

En outre, les parties conviennent d'inscrire dans l'agenda social 2022 le thème de la prévoyance santé.