Accord du 12 janvier 2022 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2022

Article 3

En vigueur étendu

Dépôt et extension


Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe des prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail en vue de son extension.