Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 actualisée par accord du 12 juin 2019 - Étendue par arrêté du 2 avril 2021 JORF 13 avril 2021 (1)

En vigueur depuis le 01/05/2021En vigueur depuis le 01 mai 2021

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Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 actualisée par accord du 12 juin 2019 - Étendue par arrêté du 2 avril 2021 JORF 13 avril 2021 (1)

Article 9

En vigueur

Garanties du régime de prévoyance complémentaire

Au titre du présent avenant, les salariés de la catégorie de personnel définie à l'article 8 bénéficient des garanties de prévoyance complémentaire suivantes :

GarantiesPrestations
Décès100 % du salaire de référence [1]
Double effet100 % du salaire de référence [1]
Invalidité absolue et définitiveCapital décès versé par anticipation
Frais d'obsèques50 % plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) au décès du salarié
Invalidité permanente70 % du salaire du salaire de référence [1]
Applicable aux invalides 2e et 3e catégorie de la sécurité sociale ou taux ≥ à 66 % en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle
[1] Cf. article 10 « Salaire de référence » (ci-après).

Les conditions de mise en œuvre de ces garanties seront explicitées dans le contrat d'assurance signé par les entreprises et la notice d'information remise aux salariés.