Le présent accord instaure un régime frais de santé obligatoire présentant un degré élevé de solidarité au sens de l'article L. 912-1 I et IV du code de la sécurité sociale et comprend à ce titre des prestations à caractère non directement contributifs, qui prennent la forme :
– d'une prise en charge de la cotisation de certains salariés ;
– des actions de prévention de santé publique ;
– des prestations d'action sociale.