Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 actualisée par accord du 12 juin 2019 - Étendue par arrêté du 2 avril 2021 JORF 13 avril 2021 (1)

En vigueur depuis le 01/05/2021En vigueur depuis le 01 mai 2021

Voir le sommaire

Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 actualisée par accord du 12 juin 2019 - Étendue par arrêté du 2 avril 2021 JORF 13 avril 2021 (1)

Article 10.3

En vigueur

Extension facultative des régimes complémentaires aux ayants-droit des assurés

Dans le cas de la mise en place d'un des régimes pour les salariés, le(s) régime(s) complémentaires(s) socle ou optionnel(s) 1 et 2 pourra(ont) être étendu(s) facultativement au profit :

• Du conjoint :
– le conjoint non séparé judiciairement ;
– le partenaire, dans le cadre d'un Pacs ;
– le concubin.

• Et des enfants à charge au sens de la sécurité sociale :
Les enfants sont considérés comme étant à charge :
– jusqu'à la date à laquelle ils atteignent leur 18e anniversaire ;
– par dérogation, jusqu'à leur 16e anniversaire s'ils sont étudiants dans l'enseignement supérieur.