Avenant n° 2 du 16 décembre 2021 relatif à la prévoyance et à l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite

En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

Article 8

En vigueur

Modifications apportées à l'article 86 du socle commun de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile

Au premier alinéa de l'article 85, les mots « leur offrir la possibilité de » sont remplacés par « les faire ».

Il est également ajouté le mot « conventionnelle » à la suite de « bénéficier d'une indemnité ».

Les mots « conventionnelle de branche » sont remplacés par « s'inscrivant dans le cadre de la protection sociale complémentaire de branche. »

Par ailleurs, le dernier alinéa est supprimé et remplacé par les dispositions rédigées comme suit :
« Les règles relatives au régime de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite mises en place au sein de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile sont prévues à l'annexe n° 4 de la présente convention collective. Cette annexe fait partie intégrante de la présente convention collective. »