Avenant n° 93 du 15 décembre 2021 relatif aux salaires au 1er janvier 2022

Article 4

En vigueur

Égalité professionnelle


Les signataires du présent avenant entendent rappeler aux entreprises couvertes par la présente convention collective les dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.