Avenant n° 7 du 24 janvier 2022 portant révision de l'accord du 6 octobre 2006 et de ses six avenants relatifs au régime de prévoyance du personnel non cadre

Article 4.2

En vigueur

Répartition du taux de cotisation

Sauf dispositions plus favorables pour les salariés prévues au niveau de l'entreprise, la répartition de la cotisation est la suivante :
– 50 % de la cotisation à la charge du salarié ;
– 50 % de la cotisation à la charge de l'employeur.

Le taux de contribution salariale ne doit pas excéder celui fixé dans les tableaux ci-dessous.

Les entreprises se chargeront de verser la cotisation globale à l'organisme assureur.