Isère Accord départemental du 13 décembre 2021 relatif aux indemnités de petits déplacements

Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991.

Article 6

En vigueur étendu

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.