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Convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 24 novembre 2021 - Etendue par arrêté du 5 juillet 2023 JORF 13 juillet 2023
Texte de base : Convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 24 novembre 2021 - Etendue par arrêté du 5 juillet 2023 JORF 13 juillet 2023 (Articles 1er à 48)
Chapitre Ier Dispositions générales (Articles 1er à 8)
Chapitre II Organes paritaires (Articles 9 à 11)
Chapitre III Droit syndical et institutions représentatives du personnel (Articles 12 à 21)
Chapitre IV Embauche (Articles 22 à 28)
Chapitre V Durée et aménagement du temps de travail (Articles 29 à 33)
Chapitre VI Congés et absences (Articles 34 à 39)
Chapitre VII Rupture du contrat de travail (Articles 40 à 44)
Chapitre VIII Maladie, accident et maternité (Articles 45 à 46)
Chapitre IX Salaires (Articles 47 à 48)
Annexes (Articles 1er à 18)
Annexe 1 Classification des emplois et rémunération annuelle garantie (Articles 1er à 4)
Annexe 2 Salaires minima hiérarchiques
Annexe 3 Régime de prévoyance complémentaire obligatoire non-cadres (Articles 1er à 12)
Annexe 4 Égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes (Articles 1er à 7)
Annexe 5 Insertion et formation professionnelle des personnes handicapées (Articles 1er à 18)
Préambule
Chapitre Ier Accès à l'emploi (Articles 1er à 6)
Chapitre II Accès à la formation professionnelle (Articles 7 à 8)
Chapitre III Maintien dans l'emploi et accès à la promotion professionnelle (Articles 9 à 11)
Chapitre IV Conditions de travail (Articles 12 à 17)
Chapitre V Dispositions finales (Article 18)
Annexe 6 Promotion de la diversité et de l'égalité des chances et de traitement (Articles 1er à 9)
Annexe 7 Formation professionnelle tout au long de la vie (Articles 1er à 14)
Article 2
En vigueur étendu
Contribution légale à la formation professionnelle
En complément de la taxe d'apprentissage, les entreprises consacrent chaque année au financement des actions de formation professionnelle, une contribution minimale recouvrée par les URSSAF, équivalente :
– à 0,55 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales (hors rémunérations versées aux apprentis et rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires) pour les entreprises de moins de 11 salariés ;
– à 1 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales (hors rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires) pour les entreprises d'au moins 11 salariés.