Accord du 6 décembre 2021 relatif aux garanties sociales « autres que celles prévues par la loi » attachées aux salariés transférés dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des services publics de transport ferroviaire de voyageurs

En vigueur depuis le 05/01/2022En vigueur depuis le 05 janvier 2022

Article 10

En vigueur

Maintien du salarié transféré au sein de son logement soumis à condition de ressources (logement à caractère social ou intermédiaire) ou non soumis à condition de ressources (pouvant notamment être régi par convention particulière accessoire au contrat de travail ou par convention de mise à disposition accessoire au contrat de travail) en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public ferroviaire


Les salariés dont le contrat de travail est transféré à un nouvel employeur en application des articles L. 2121-20 et suivants du code des transports et qui ont eu accès à un logement en vertu de leur appartenance à leur ancienne entreprise conservent ce dernier dans les conditions définies ci-après.