Accord du 6 décembre 2021 relatif à l'organisme certificateur paritaire

Article 3

En vigueur

Modification de l'article 1.6.2.3 de la CCN

Au sein de l'article 1.6.2.3 de la CCN :

Le terme « certification » dans « sous-commission observatoire et certification » est supprimé.

De même, la phrase « d'organiser la réflexion relative à la politique de certification de branche » est supprimée.