Accord du 19 novembre 2021 relatif aux salaires minima conventionnels

Article 6

En vigueur étendu

Force obligatoire de l'accord de branche du 19 novembre 2021


Les salaires minima conventionnels, prévus par le présent accord, constituent les salaires minima hiérarchiques au sens de l'article L. 2253-1 du code du travail. À ce titre, les dispositions du présent accord prévalent sur l'accord collectif d'entreprise, sauf à ce que ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.