Accord du 19 novembre 2021 relatif aux salaires minima conventionnels

Article 2

En vigueur étendu

Révision de l'article 4 de l'accord du 15 février 2013

La première phrase du troisième alinéa de l'article 4 de l'accord du 15 février 2013 est modifiée comme suit :

« Pour les salariés percevant une rémunération constituée en partie de variable dont les emplois sont positionnés aux niveaux A à F inclus, la base de rémunération fixe mensuelle ne doit pas être inférieure au minimum conventionnel applicable. »