Article 6
Pour accompagner les parcours de formation des salariés, les parties signataires ont identifié les leviers opérationnels suivants, indispensables aux entreprises et aux branches pour atteindre cette ambition :
– la simplification, pour les entreprises, des procédures d'abondement (notamment pour les actions collectives) sur le site et l'application « Mon compte formation » :
–– l'interface de gestion des accords collectifs CPF doit être rendue plus opérationnelle afin de permettre à une branche professionnelle ou à une entreprise qui a négocié un accord collectif sur les actions éligibles au CPF et sur les abondements, d'acheter les formations présentant un intérêt partagé et de demander le remboursement à la CDC des sommes correspondantes dans la limite des droits CPF de chaque salarié concerné et sous condition de son accord préalable ;
–– un accès dynamique au fichier « source » CDC de l'ensemble des certifications et formations éligibles au CPF est également ouvert aux entreprises ;
– les entreprises et les branches professionnelles peuvent, par accord collectif définissant notamment une politique d'abondement, cibler des formations identifiées (hors formations obligatoires) mises en œuvre sur le temps de travail et permettant de mobiliser, pour partie, le CPF des salariés.