Article 21
– Le salarié utilise le solde de son CPF pour cofinancer son projet de transition professionnelle (PTP) individuel (aujourd'hui, son CPF est remis à zéro sans incidence sur le financement du projet).
– Un crédit d'impôt est instauré pour le salarié qui engage des dépenses de formation au-delà des fonds disponibles sur son CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle (PTP).
– Des solutions de financements peuvent être recherchées par le biais d'un accord d'entreprise ou de branche pour permettre la prise en charge d'éventuels restes à charge.
– L'évaluation préalable relative aux socles de compétences est systématisée en amont d'un PTP visant les diplômes de niveau 3 et 4, et intègre le complément de formation nécessaire à leur acquisition pour les candidats qui ne l'obtiennent pas directement.