Accord national interprofessionnel du 14 octobre 2021 relatif aux nouveaux enjeux de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

En vigueur depuis le 23/12/2021En vigueur depuis le 23 décembre 2021

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Accord national interprofessionnel du 14 octobre 2021 relatif aux nouveaux enjeux de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Article 21

En vigueur

Inciter les entreprises et les salariés à s'engager dans les démarches de transition professionnelle

– Le salarié utilise le solde de son CPF pour cofinancer son projet de transition professionnelle (PTP) individuel (aujourd'hui, son CPF est remis à zéro sans incidence sur le financement du projet).

– Un crédit d'impôt est instauré pour le salarié qui engage des dépenses de formation au-delà des fonds disponibles sur son CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle (PTP).

– Des solutions de financements peuvent être recherchées par le biais d'un accord d'entreprise ou de branche pour permettre la prise en charge d'éventuels restes à charge.

– L'évaluation préalable relative aux socles de compétences est systématisée en amont d'un PTP visant les diplômes de niveau 3 et 4, et intègre le complément de formation nécessaire à leur acquisition pour les candidats qui ne l'obtiennent pas directement.