Avenant n° 130 du 15 octobre 2021 relatif aux salaires au 1er janvier 2022

Article 1er

En vigueur

Augmentation des minima conventionnels

Les signataires du présent avenant décident d'appliquer, à compter du 1er janvier 2022, une augmentation de 3 % des salaires minima comme suit :

Branche des personnels salariés des cabinets d'avocats (IDCC 1000)
Grille des salaires minima hiérarchiques

(En euros.)

NiveauCoefficientValeur du pointSalaire minimum (au 1er janvier 2022)
42077,811 616,67
2157,731 661,95
2257,531 694,25
2407,261 742,40
32407,261 742,40
2507,261 815,00
2657,261 923,90
2707,261 960,20
2857,262 069,10
3007,262 178,00
3507,262 541,00
23857,262 795,10
4107,262 976,60
4507,263 267,00
4807,263 484,80
15107,263 702,60
5607,264 065,60

Il est rappelé que treize mensualités doivent être payées en application de l'article 12 modifié par l'avenant 46 de la convention collective.

Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. En effet, ceux-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise, a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.