Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet au premier jour du mois qui suit la date de publication de son arrêté d'extension.

Conformément à l'article 2.3 de l'accord interbranche du 28 janvier 2020 relatif à la « Pro-A », le suivi de l'accord est de la compétence de la CPNEFP de la branche. Les partenaires sociaux de la branche se réuniront au second semestre 2022 afin d'étudier les éventuelles modifications à y apporter, sur proposition de la CPNEFP.  (1)

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.  
(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)