Accord du 6 mai 2021 relatif à la formation, l'alternance et au développement des compétences

En vigueur depuis le 19/11/2021En vigueur depuis le 19 novembre 2021

Article 1.7

En vigueur étendu

Dispositions particulières pour les personnes en situation de handicap

Les signataires rappellent que les personnes en situation de handicap ont accès à l'ensemble des dispositifs de formation dans le respect du principe d'égalité de traitement avec, le cas échéant, des mesures appropriées.

Ils encouragent par ailleurs toute information, accompagnement ou formation sur l'accueil des personnes en situation de handicap, qu'il s'agisse de salariés ou de clients.