Avenant n° 10 du 23 septembre 2021 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif au régime prévoyance

Article 6

En vigueur

Modification de la rente handicap

L'article 3.4.1 de l'avenant du 24 juillet 2003 intitulé : « Objet de la garantie », est modifié comme suit :

« En cas de décès de l'assuré, il est versé aux enfants handicapés définis ci-avant, selon le choix exprimé par le (s) bénéficiaire (s) au moment du sinistre :
– soit, une rente mensuelle viagère, dont le montant est mentionné aux conditions particulières ou au contrat d'adhésion ;
– soit, un capital égal à 80 % du capital constitutif de la rente handicap. »

L'article 3.4.2. intitulé « Prestation » est modifié comme suit :

« Il est constitué au profit des bénéficiaires une rente viagère dont le montant mensuel est de 830 € pour l'année 2021.

Le montant de cette prestation est indexé sur l'augmentation du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En cas de modification notable, ou bien de disparition de l'AAH, un avenant devra déterminer une autre allocation spécifique aux personnes handicapées afin d'indexer le montant de la rente prévue par la présente garantie.

Si le bénéficiaire retient l'option “ versement d'un capital ”, la prestation est égale à 80 % du capital constitutif de la rente handicap précitée. »