Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2022, si l'arrêté d'extension qui le concerne est publié en 2021.

Si l'arrêté d'extension était publié en 2022, l'accord entrerait en vigueur le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel cet arrêté aurait été publié.

Il se substituera en tout état de cause à l'avenant n° 99 du 7 juillet 2021 dès le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel cet arrêté aurait été publié.