Vu l'article 1.26 a de la convention collective nationale ;

Considérant la situation financière de IRP AUTO prévoyance santé, ainsi que (1) l'évolution des paramètres gouvernant le régime de prévoyance obligatoire, tels qu'exposés notamment à la commission paritaire de l'institution,

il a été convenu ce qui suit :

(1) Les termes « la situation financière de l'IRP Auto prévoyance santé, ainsi que » sont exclus de l'extension, en tant qu'ils contreviennent à la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire.
(Arrêté du 21 février 2022 - art. 1)