Accord paritaire national du 14 octobre 2021 relatif à l'activité partielle longue durée (APLD)

Article 10

En vigueur

Demande d'extension


Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent accord conformément aux dispositions réglementaires applicables conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.