Convention collective nationale du cartonnage du 17 avril 2019 (Accord du 17 avril 2019) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 01/02/2022En vigueur depuis le 01 février 2022

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Convention collective nationale du cartonnage du 17 avril 2019 (Accord du 17 avril 2019) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 1er janvier 2022.

Article 28.6

En vigueur

Égalité des droits

Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits légaux et conventionnels que les salariés à temps complet, sous réserve de modalités spécifiques prévues par les accords de branche, d'entreprises ou d'établissements.

Ce principe d'égalité des droits concerne en particulier :
– la classification et la qualification ;
– l'ancienneté ;
– la formation professionnelle ;
– la représentation du personnel et les droits syndicaux ;
– la protection sociale ;
– la promotion professionnelle et l'évolution de carrière ;
– le repos hebdomadaire, les congés payés.