Convention collective nationale du cartonnage du 17 avril 2019 (Accord du 17 avril 2019) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 01/02/2022En vigueur depuis le 01 février 2022

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Convention collective nationale du cartonnage du 17 avril 2019 (Accord du 17 avril 2019) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 1er janvier 2022.

Article 18.2

En vigueur

Droit de préférence

Dans le cas de suppression ou de modification d'emploi, le salarié qui aura accepté une diminution de sa situation bénéficiera d'un droit de préférence en cas :
– de rétablissement du poste qu'il occupait ;
– de vacance de poste de même nature, dans son ancienne catégorie professionnelle.